Que faire après l'élaboration du dossier de l'Ad'AP ?
C’est un enjeu éthique, et une question de vivre-ensemble : l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) doit être réelle pour tous, ce qui inclut les personnes porteuses d’un handicap, moteur ou sensoriel. Ce principe est consacré parla loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et par la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies du 13 décembre 2006. Des encadrements nécessaires pour amener un vrai changement dans l’architecture et la conception des ERP, dont l’accessibilité était auparavant laissée à la seule appréciation des propriétaires et exploitants…
La fin de l’Ad’AP
L’ordonnance du 26 septembre 2014 avait instauré l’ Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) afin de permettre aux retardataires de se mettre à jour. Il s’agissait d’obliger les ERP à mettre en place une planification et une budgétisation des travaux servant à mettre aux normes d’accessibilité leurs établissements, sous réserve de s’engager sur un calendrier de travaux (sur 3, 6 ou 9 ans).
Les Ad’AP avaient un objectif clair : un accueil optimal des personnes handicapées dans les établissements recevant du public.
Il n’est plus possible (depuis le 31/03/2019) de déposer d’Ad’AP. Maintenant, un propriétaire ne peut plus programmer des travaux d’accessibilité dans le cadre d’un agenda Ad’AP. Naturellement, les Ad’AP validés et en cours sont valables.
Cependant, précise le site du gouvernement : « Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans. »
Les étapes de l’Ad’AP
Dans ce dispositif, quelques étapes-clé étaient nécessaires pour une bonne gestion du dossier.
· Dépôt du dossier avec la demande d’autorisation de travaux auprès de la mairie de la commune ou est situé l’ERP
· Approbation par la sous-commission département de sécurité et d’accessibilité
· Mise en œuvre des travaux prévus
· Envoi de l’attestation d’accessibilité
Et maintenant ? Se mettre en conformité après le 31 mars 2019
Concernant les ERP neufs, l’article R.111.19 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’ils « doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ». Il convient de prendre en compte que les normes sont plus exigeantes pour les bâtiments en construction que pour les ERP existants.
Les normes architecturales et les aménagements sont régis par l’arrêté du 20 avril 2017. Les ERP déjà en fonctionnement sont régis par l’arrêté du 8 décembre 2014.
Comment procéder ?
Si un ERP ne répond pas aux règles d’accessibilité, il doit déposer une demande de mise en conformité qui inclut, selon la nature des rénovations :
• Une autorisation de travaux (Cerfa 13824*04) ou
• Un permis de construire (Cerfa 13409*06)
Les formulaires sont accessibles sur le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire
Le dossier doit comporter une Notice d’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public.(E.R.P.et I.O.P.) prévue par les articles D.122-12 et R.122-13 du Code de la construction et de l’habitation. La notice doit décrire l’état des lieux à la date du dépôt du dossier ainsi que les travaux envisagés pour la mise en conformité.
Exigences à prendre en compte
Il s’agit de répondre à quatre types de déficience et de permettre aux personnes qui en pâtissent de vivre un séjour où leurs besoins et nécessités soient prises en compte :
• Déficience visuelle : guidage, repérage
• Déficience auditive : communication, qualité sonore et signalisation adhoc
• Déficience intellectuelle : repérage, qualité de l’éclairage
• Déficience motrice : circulation adaptée tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, adapter en particulier les portes et les équipements.
Rappelons qu’en France, près de 8 millions de personnes ont une déficience. 40% de la population française dit connaître quotidiennement des difficultés dans ses déplacements
De nombreux facteurs, répondant aux déficiences énumérées, sont à considérer dans le diagnostic initial :
• Les cheminements extérieurs et l’accès au bâtiment
• Les circulations intérieures horizontales et verticales
• Les stationnements
• L’accès au public
• Nature et couleurs des matériaux de revêtements et qualité acoustique
• Portes, portiques, sas et sorties
• Caractéristiques à respecter pour les sanitaires
Des dérogations sont-elles possibles ?
Oui pour les ERP existant, non pour les ERP neufs.
Des demandes de dérogation dans le cadre d’un ERP existant peuvent être demandées concernant des impossibilités techniques ou bien lié à la préservation du patrimoine historique.
En revanche, il n’y a pas de dérogation possible pour un ERP neuf.
Les demandes de dérogation sont à intégrer dans le dossier d'autorisation de travaux à déposer en mairie.
Des sanctions toujours en vigueur
En cas de non-respect des normes d’accessibilité, la préfecture peut procéder à la fermeture de l’établissement. Les subventions accordées devront être remboursées. De même, une forte amende est prévue à l’encontre de ceux (architectes, entrepreneurs, etc.) qui ont la responsabilité de l’établissement.
Concernant les contrôles, le Fonds National d’accessibilité Universelle (FNAU), qui était censé recueillir le produit des sanctions pécuniaires, a été abrogé sans avoir récolté le moindre euro.
Accueillir dans le respect
L’objectif de ces règles, certes contraignantes pour le gestionnaire d’un ERP, est l’accueil dans les meilleures conditions possibles des personnes handicapées. Pour une personne handicapée motrice par exemple ; se déplacer, contourner un obstacle, saisir un objet, rester debout sont des activités quine vont pas de soi. En respectant les normes en vigueur, l’hôtelier permet à la personne handicapée d’être un client respecté. Tous les salariés de l’ERP ont, de ce point de vue, un rôle clé pour assurer un accueil de qualité.