OPERAT : usine à gaz ou outil de transition énergétique ?
La question reste ouverte ! OPERAT, pour ceux qui ne le savaient pas encore, c’est l’Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire, une base opérée par l’ADEME.
Concrètement, cela signifie que, depuis le 30 décembre 2022, les établissements dont la surface est supérieure (ou égale) à 1000 m² sont tenus de faire une déclaration de leur consommation énergétique, et de s’engager sur une trajectoire de baisse de leur consommation d’énergie. Cet engagement, formalisé dans le décret tertiaire, passe donc par une base de données à remplir tous les ans, sous peine d’amende et d’une autre sanction : le Name & Shame, ou « dénonciation publique », en français dans le texte… Ce qui signifie que les acteurs n’entrant pas dans la trajectoire OPERAT seront publiquement désignés, au détriment de leur bonne réputation, numérique et / ou réelle.
Aujourd’hui, les exploitants découvrent cette nouvelle obligation légale, et les premiers retours sont pour le moins mitigé : formulaires et procédures complexes, informations difficiles à récolter, données inaccessibles pour un exploitant… Si l’objectif est louable, son application, comme souvent lors des démarrages, est plus problématique: alors, si vous souhaitez tourner cette nouvelle obligation en opportunité, des professionnels pourront vous accompagner dans cette nouvelle démarche (la liste de ces pros en bas !)
La base OPERAT : le cadre légal
OPERAT, ou l'Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire. a pour mission de:
· Collecter les données liées aux réductions de consommations d’énergie
· Mesurer les économies d’énergie dans l’immobilier tertiaire conformément aux objectifs réglementaires
· Evaluer les performances énergétiques des bâtiments concernés
· Diffuser les données et les valoriser en respectant l’anonymat
Instituée par les articles L174-1et Article R174-27 du Code de la Construction et de l’Habitation, OPERAT recueille les déclarations d’énergie du propriétaire ou du preneur à bail.
« Cette plateforme (OPERAT) de recueil et de suivi des consommations d’énergie du secteur tertiaire constitue un outil d’accompagnement des acteurs du tertiaire dans la transition énergétique », explique L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, organisme public dont le but est de faciliter la transition écologique et dotée d’un budget de plus de 700 millions d’Euros.
Comment s’inscrire ?
La date limite fixée par l’ADEME pour créer et transmettre les données de consommation de l’année 2020 et 2021 sur la plateforme OPERAT est fixée au 30 septembre 2022.
S’inscrire sur OPERAT exige le respect de certaines étapes :
1. Ouvrir un compte utilisateur sur https://operat.ademe.fr
2. Renseigner sa fiche « Structure ». Elle récapitule les différentes informations de la structure et de ses établissements. Les données doivent être actualisées.
3. Déclarer une entité fonctionnelle assujettie au dispositif Eco Energie Tertiaire
4. Déclarer ses consommations d’énergie annuelles
5. Paramétrer la structure en définissant la gestion des utilisateurs
Les renseignements à fournir
Avec OPERAT, l’efficacité énergétique du ou des bâtiments est soigneusement étudiée.
Outre les données administratives de la société et du bâtiment concerné, les hôteliers doivent renseigner :
· Les caractéristiques thermiques des bâtiments concernés : surfaces, orientation etc.
· Les activités exercées dans chaque bâtiment
· Les systèmes techniques utilisés (types d’énergie ;présence de générateurs, outils de ventilation.)
Concernant les données strictement liées à la consommation énergétique des années 2020 et 2021, elles concernent :
· Le chauffage et l’éclairage
· Les données liées à la production d’eau chaude
· Les systèmes de ventilation et climatisation
· Les données sur les équipements tels que les ascenseurs, les escaliers mécaniques, les appareils réfrigérants
Une fois les données entrées, OPERAT enverra une attestation des consommations ajustées en se fondant sur les variations climatiques. Les utilisateurs disposeront également d’une notation Eco-Energie : d’une feuille grise pour les résultats insatisfaisants à trois feuilles vertes pour l’excellence en matière de réduction de consommation.
Sanctions
La plateforme OPERAT est un outil de collecte, mais aussi de sanction. Le ministère de la Transition écologique indique qu'en cas de « non-transmission des informations sur OPERAT ou de non-remise d'un programme d'action, en cas de non-atteinte des objectifs, un dispositif de sanction reposant sur le principe du Name & Shame s'applique à l'assujetti, après une mise en demeure ». Le nom des entreprises ne respectant pas les modalités peut être publié et visible de tous.
Il s’agit pour OPERAT de nuire à la réputation de l’entreprise en publiant le nom des sociétés dont les pratiques en matière d’économies d’énergie ne sont pas recommandables.
En l’espèce, il reviendra au préfet du lieu où se situe l’hôtel en question de sanctionner soit le propriétaire soit le locataire en fonction « des dispositions contractuelles régissant leurs relations ». La mise en demeure sera publiée sur un site public en cas de non-respect des objectifs prévus.
Des amendes
Le décret précité prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 1.500 € les personnes physiques et 7.500€ pour les personnes morales.
Un premier rapport courant 2023
Fin décembre, OPERAT permettra un interfaçage avec des logiciels de gestion énergétique tiers du type de type « Energy Management » (API). Les utilisateurs pourront ainsi connecter leur logiciel de gestion à la plateforme.
La plateforme fournira courant 2023 son premier rapport. Il établira un bilan de la première année de fonctionnement dont seront tirés les prochains objectifs.
Le premier état des lieux sur les avancées des assujettis pour réduire leurs consommations énergétiques sera produit au 1er janvier 2023. Ce premier rapport permettra donc de faire un bilan de la première année afin de fixer les objectifs à venir.
Les contraintes du décret tertiaire représentent un défi pour le secteur hôtelier. La qualité des plans d’actions d’économies d’énergie sera, pour chaque établissement assujetti à une déclaration sur OPERAT, déterminante pour que les exigences réglementaires se transforment en économies réelles pour l’exploitant.